À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Cette réforme vise (officiellement) à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant la charge administrative liée à la gestion des factures.
Calendrier de mise en œuvre
L'obligation de facturation électronique sera déployée selon le calendrier suivant :
1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre des factures électroniques.
1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) seront également tenues d'émettre des factures électroniques.
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures sous un format numérique structuré, garantissant l'intégrité et l'authenticité des données. Contrairement aux factures papier ou aux simples PDF envoyés par e-mail, les factures électroniques sont conçues pour être traitées automatiquement par les systèmes comptables et financiers des entreprises.
Fonctionnement de la facturation électronique
Pour se conformer à cette nouvelle obligation, les entreprises devront utiliser des plateformes de dématérialisation certifiées pour l'émission et la réception de leurs factures. Ces plateformes assureront la transmission sécurisée des factures entre les parties prenantes et garantiront le respect des normes en vigueur. De plus, les entreprises devront s'assurer que leurs systèmes comptables sont compatibles avec les formats de factures électroniques requis.
Différences avec la facturation traditionnelle
La principale différence entre la facturation électronique et la facturation traditionnelle réside dans le support et le mode de transmission. Alors que la facturation traditionnelle repose sur des documents papier ou des fichiers numériques non structurés (comme les PDF), la facturation électronique utilise des formats numériques structurés qui permettent une intégration et un traitement automatisés par les systèmes d'information des entreprises. Cette automatisation réduit les risques d'erreurs, accélère les processus de paiement et améliore la traçabilité des transactions.
Implications pour les entreprises
La transition vers la facturation électronique implique plusieurs changements pour les entreprises :
Mise à niveau des systèmes informatiques : les entreprises devront s'équiper de logiciels compatibles avec les formats de factures électroniques et capables de se connecter aux plateformes de dématérialisation certifiées.
Formation du personnel : il sera essentiel de former les équipes comptables et administratives aux nouvelles procédures et outils liés à la facturation électronique.
Conformité réglementaire : les entreprises devront s'assurer du respect des obligations légales en matière de format, de transmission et d'archivage des factures électroniques.
Pour résumer et simplifier, toutes les factures émises et reçues transiteront depuis notre logiciel de facturation par le PPF (Portail Public de Facturation) qui pourra s'assurer que les factures que nous envoyons sont conformes aux factures reçues par le client et au passage à ce que nous déclarons.
C'est-à-dire que notre facture envoyée de notre société A à la société B va être envoyée par notre logiciel de facturation, en passant obligatoirement par le PPF pour arriver (toujours via le PPF) sur le logiciel de facturation de la société B et en collectant au passage ces informations pour l'administration fiscale.
Et maintenant ?
Les logiciels de facturation doivent déposer une procédure d'immatriculation pour pouvoir être aux normes. Certains l'ont déjà fait, d'autres sont en cours.
On peut déjà trouver sur impot-gouv la liste des plateformes référencées. Si votre logiciel de facturation n'y ait pas, pas de panique, il reste encore du temps, mais vérifier tout de même qu'il ait prévu de le faire.
D'autres logiciels, notamment les logiciels gratuits ne pourront pas suivre car cela a un coût (c'est le cas par exemple de MyAE qui a préféré arrêté ses services). Il faut donc s'attendre à ce que les logiciels jusqu'alors gratuits passent payants.
Il y a donc juste à vérifier que notre logiciel de facturation sera conforme d'ici septembre 2026 à l'utilisation de la facture électronique.
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