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Le statut d'auto-entrepreneur

Dernière mise à jour : 24 mars 2023



Devenir entrepreneur ne s’improvise pas. Il ne suffit pas d’avoir une idée et de se dire, qu’on va se lancer comme ça du jour au lendemain. Ce serait foncer tête baissée dans un mur.


Combien de fois, j’ai entendu, ces dernières années, des personnes demander :

« Comment et où payer ses charges. »

« Pourquoi elles recevaient un courrier des impôts ou de l’URSSAF demandant des renseignements ou des règlements. »

« Comment déclarer ses impôts. »

« Qu’est-ce que la CFE (Cotisation Foncière aux Entreprises) qu’il faut payer. »

« Dire que très rapidement elles ont atteint les plafonds. »

« Se rendre compte, qu’en autoentrepreneur, elles ne peuvent pas déduire leurs frais, alors qu’elles font de l’achat revente et/ou qu’elles ont un local… »


Le statut d’autoentrepreneur appelé désormais micro-entrepreneur est certes simple, mais ne convient pas forcément à tous. Il faut au préalable vérifier qu’il est le mieux adapté à votre situation et quel que soit le statut choisi, une préparation de votre projet est nécessaire.

On ne devient pas chef d’entreprise du jour au lendemain. C’est un métier qu’il faut apprendre. Vous n’allez pas juste exercer votre savoir, mais aussi gérer une entreprise. Vous êtes à la fois comptable, commercial, secrétaire. Vous représentez votre entreprise et l’image que vous allez en donner sera primordiale pour réussir.


Les avantages du statut de micro-entrepreneur :


Le micro-entrepreneur doit déclarer tous les mois (ou trimestre selon le choix qu’il a fait) son chiffre d’affaires encaissé au cours de la période écoulée.


Les cotisations sociales seront calculées en fonction de ce CA :

· 12.3% pour les commerçants,

· 21.2% pour les prestations de service, artisans et professions libérales.

· + 0.1 à 0.3% de droit à la formation.

· + 0.48 % de taxe CMA prestations


Il est important de bien penser à faire sa déclaration, même si le CA est à 0. Tout retard entraîne des pénalités.


Si vous bénéficiez de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) les charges sociales sont diminuées de 50% la première année suivant le début de l’activité.


Pour ce qui est du régime fiscal, là aussi, il est très simple.


Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires au moment de remplir sa déclaration de revenus comme les salariés, mais dans des cases différentes. Il bénéficie automatiquement d’un abattement de :

· 71 % de son chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente,

· 50 % pour les activités de services et artisans,

· 34 % pour les activités libérales.


S’il est imposable, il est conseillé au micro-entrepreneur de choisir au moment de la création de son entreprise le prélèvement libératoire. Il s’agit de l’équivalent de l’impôt à la source pour les micro-entrepreneurs :

· Commerçants : 1 % du chiffre d’affaires

· Prestations service et artisans : 1,7 % du chiffre d’affaires

· Professions libérales : 2,2 % du chiffre d’affaires


Attention, si vous optez pour le prélèvement libératoire, cela ne dispense pas de faire sa déclaration de revenus. Vous aurez une case différente à remplir sur le formulaire de déclaration d’impôts. À savoir que si finalement, vous n’êtes pas imposable, vous ne serez pas remboursé de vos versements effectués. Faites bien vos calculs avant. Vous pouvez faire des simulations sur le site des impôts.


L’un des principaux avantages de ce statut est que nous ne facturons pas la TVA en dessous d’un certain seuil. Attention qui dit pas de facturation de TVA, dit pas de récupération non plus.


Il existe 2 seuils différents :

- le seuil de franchise de TVA : en dessous de celui-ci, vous ne facturez pas la TVA. Un seuil de tolérance est autorisé. En cas de franchissement du seuil de tolérance, la TVA devra être facturée dès le mois en cours. En cas de dépassement du seuil de franchise pour le seuil de tolérance 2 années de suite, la TVA s’appliquera au 1er janvier de l’année suivante.

- Le seuil de plafond de micro-entrepreneur : il s’agit du seuil qui vous permet de rester micro-entrepreneur. Au-delà, vous devrez changer de statut.


Type d’activités

Seuil de franchise TVA / seuil de tolérance

Plafonds de CA

Achat/vente de marchandises

91 900 € / 101 000 €

188 700 €

Vente de denrées à consommer sur place

91 900 € / 101 000 €

188 700 €

Prestation d’hébergement

91 900 € / 101 000 €

188 700 €

Prestations de service commerciales ou artisanales

36 800 € / 39 100 €

77 700 €

Profession libérale

36 800 € / 39 100 €

77 700 €

Pour finir, au niveau de la comptabilité, ce statut n’impose pas de passer par un comptable, juste de tenir un cahier à jour de ses dépenses et recettes. Toutefois à partir du moment où on facture la TVA, cela devient plus compliqué et il est conseillé de passer par un comptable.

Pour les devis et factures, de nombreux logiciels en ligne sont faciles à utiliser et gratuits. Ils permettent d’être dans la légalité par rapport à la loi qui oblige à avoir des numéros de factures qui se suivent et ne peuvent pas être modifier (pour faire simple) et permettent d’apposer toutes les mentions légales obligatoires.


Concrètement, pour résumer en prenant mon exemple en tant que secrétaire indépendante donc prestataire de service :


1/ Je paie 21.98 % de charges tous les mois (+ mes frais liés à mon activité, comme mes abonnements à des logiciels, cartouches d'encre, téléphone... + mon assurance RC + ma prévoyance + mon plan épargne retraite. Ces 2 derniers sont indispensables quand on est en micro-entreprise, il ne faut pas compter sur les indemnités de la sécu en cas d'arrêt de travail ou sur le simple fait qu'on dégage assez de CA pour avoir nos trimestres car notre retraite sera calculée sur le montant de notre CA après abattement des impôts sur lequel, il y a encore un abattement, donc au final, pour exemple, sur un CA de 30 000 €, on a 15 000 € après abattement des impôts et encore un abattement de 50% pour le calcul de la retraite donc 7 500 € pour le calcul de la retraite, reste donc 625 €/mois et juste nos yeux pour pleurer).


2/ Les impôts, comme je viens de l'expliquer, m’appliquent automatiquement un abattement de 50% sur le CA que je déclare. Lorsque je me suis inscrite en tant que micro-entrepreneure, j’ai donc fait des simulations sur leur site en fonction de la composition de mon foyer, des revenus de mon mari, j’ai testé si j’avais un revenu de X €, de XX €, de XXX € … à chaque fois, je divisais mon CA en 2 puisque je savais que lors de ma déclaration de revenus, les impôts feraient de même dans leurs calculs. Ça m’a permis de voir que je restais non imposable. Je n’ai donc pas choisi le prélèvement libératoire. Maintenant, je sais que lorsqu’un de mes enfants va quitter le foyer, je deviendrai imposable d'après mes simulations et là, il sera peut-être intéressant pour moi de choisir cette option. J'aurai donc 1.7% d'impôts tous les mois déduits de mon CA ou je peux aussi faire le choix que ce soit payés lors de ma déclaration annuelle, si cela me semble plus intéressant. Attention, les impôts ne remboursent pas si on fait le mauvais choix.


3/ Pour ce qui est des seuils de TVA, tant que je reste sous les 36 800€ de CA par an, je ne facture pas la TVA, je ne récupère pas de TVA.

Si je suis pendant 2 ans de suite entre 36 800 € et 39 100 € de CA, je devrai au 1er janvier de l’année suivante facturer la TVA.

Si je dépasse à un moment donné les 39 100 € de CA, je vais devoir faire toutes mes factures à partir du mois où je dépasserai en TTC. Je pourrai à partir de ce moment également récupérer la TVA sur mes achats.


4/ Pour ce qui est du seuil de CA, si je dépasse 77 700 €, il faudra changer de statut.


Où s’inscrire :

Il y a désormais un portail unique pour tous où l'inscription est gratuite : https://procedures.inpi.fr/?/


Avant toute chose, n’oubliez pas de ne pas vous lancer sans vous préparer et vous former un minimum auparavant dans votre projet. La BGE, la CCI, la CMA et de nombreux organismes dans votre région peuvent vous aider. Si vous avez des heures de CPF, c’est le moment de les utiliser.

Vous pouvez également consulter la fiche métier Secrétaire à domicile ainsi que l'ensemble du site portail Auto-entrepreneur qui est riche en contenus.

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