Le statut d'auto-entrepreneur

Lancer sa micro-entreprise : le statut d'auto-entrepreneur ne s'improvise pas

Devenir entrepreneur ne s'improvise pas. Il ne suffit pas d'avoir une bonne idée et de se dire qu'on se lance du jour au lendemain. Ce serait foncer tête baissée dans un mur.

Ces dernières années, j'ai entendu tellement de questions revenir régulièrement chez les nouveaux créateurs :

• Comment et où payer ses charges sociales ?

• Pourquoi recevoir un courrier des impôts ou de l'URSSAF réclamant des renseignements ?

• Comment déclarer correctement ses impôts ?

• Qu'est-ce que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qu'il faut régler chaque année ?

• Pourquoi avoir atteint si vite les plafonds de chiffre d'affaires ?

• Pourquoi est-il impossible de déduire ses frais réels quand on fait de l'achat-revente ou qu'on loue un local ?

  
  

Le statut d'auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, est certes simple à gérer, mais il ne convient pas à tout le monde. Il faut vérifier au préalable qu'il est bien adapté à votre projet. Quel que soit le statut choisi, une bonne préparation est indispensable. On ne devient pas chef d'entreprise en un claquement de doigts. 

C'est un métier qui s'apprend. Vous n'allez pas simplement exercer votre savoir-faire, mais aussi piloter une entreprise : vous devenez à la fois comptable, commercial et secrétaire. Vous représentez votre marque et l'image que vous donnez est primordiale pour réussir.

Les avantages et le fonctionnement du statut de micro-entrepreneur

En micro-entreprise, vous déclarez chaque mois (ou chaque trimestre) le chiffre d'affaires réellement encaissé.

Les cotisations sociales sont calculées directement sur ce montant :

• 12,3 % pour les activités d'achat et revente de marchandises.

• 21,2 % pour les prestations de services, les artisans et les professions libérales.

• De 0,1 à 0,3 % pour le droit à la formation professionnelle.

• 0,48 % de taxe CMA pour les prestations artisanales.

  
  

Il est très important de faire sa déclaration à temps, même avec un chiffre d'affaires à 0 €, sous peine de pénalités de retard. Si vous bénéficiez de l'ACRE, vos charges sociales sont réduites de 50 % la première année d'activité.

Sur le plan fiscal, le fonctionnement reste simple. Vous déclarez votre chiffre d'affaires sur votre déclaration de revenus annuelle. L'administration applique automatiquement un abattement forfaitaire :

• 71 % pour les activités d'achat-revente.

• 50 % pour les prestations de services et les artisans.

• 34 % pour les professions libérales.

  
  

Si votre foyer est imposable, l'option pour le prélèvement libératoire permet de payer l'impôt à la source lors de vos déclarations mensuelles : 1 % pour le commerce, 1,7 % pour les services et l'artisanat, ou 2,2 % pour les professions libérales.

Attention, si vous optez pour cette formule alors que vous n'êtes finalement pas imposable, les impôts ne vous rembourseront pas. Faites bien des simulations sur le site de l'administration fiscale avant de choisir.

Franchise de TVA et plafonds de chiffre d'affaires

L'un des atouts de ce statut est de ne pas facturer la TVA en dessous de certains seuils. En contrepartie, vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.

• Les seuils de franchise de TVA : en dessous de 36 800 € pour les prestations de services (ou 91 900 € pour le commerce), vous facturez en hors taxe. Un seuil de tolérance existe (39 100 € pour les services / 101 000 € pour le commerce). Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Si vous restez deux ans de suite entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance, la TVA s'applique au 1er janvier suivant.

• Les plafonds de la micro-entreprise : vous pouvez réaliser jusqu'à 77 700 € de chiffre d'affaires en prestations de services et 188 700 € en achat-revente. Au-delà, il faudra changer de statut juridique.

Type d’activités	Seuil de franchise TVA / seuil de tolérance	Plafonds de CA
Achat/vente de marchandises	91 900 € / 101 000 €	188 700 €
Vente de denrées à consommer sur place	91 900 € / 101 000 €	188 700 €
Prestation d’hébergement	91 900 € / 101 000 €	188 700 €
Prestations de service commerciales ou artisanales	36 800 € / 39 100 €	77 700 €
Profession libérale	36 800 € / 39 100 €	77 700 €

Pour finir, au niveau de la comptabilité, ce statut n’impose pas de passer par un comptable, juste de tenir un cahier à jour de ses dépenses et recettes. Toutefois à partir du moment où on facture la TVA, cela devient plus compliqué et il est conseillé de passer par un comptable.

Pour les devis et factures, de nombreux logiciels en ligne sont faciles à utiliser et gratuits. Ils permettent d’être dans la légalité par rapport à la loi qui oblige à avoir des numéros de factures qui se suivent et ne peuvent pas être modifier (pour faire simple) et permettent d’apposer toutes les mentions légales obligatoires.

Mon exemple concret en tant que secrétaire indépendante

En tant que prestataire de services administratifs :

1. Mes charges : je paie environ 22 % de cotisations sociales sur mon chiffre d'affaires, auxquels s'ajoutent mes frais de fonctionnement (logiciels, fournitures, téléphone), mon assurance RC professionnelle, ma prévoyance et mon plan d'épargne retraite. Ces deux derniers points sont indispensables : la retraite en micro-entreprise est calculée sur le chiffre d'affaires après abattements, ce qui donne des montants très faibles. Il faut anticiper.

   
   

2. Mes impôts : lors de mon lancement, j'ai réalisé des simulations d'imposition en divisant mon chiffre d'affaires par deux (grâce à l'abattement de 50 %). Constatant que je restais non imposable, je n'ai pas pris le prélèvement libératoire. Le jour où ma situation évoluera, je pourrai opter pour ce versement de 1,7 % si les calculs s'avèrent plus avantageux.

   
   

3. Ma gestion de la TVA : sous la barre des 36 800 € par an, je ne facture pas de TVA et n'en récupère pas. Si je dépasse le seuil de tolérance de 39 100 €, toutes mes factures passent en TTC dès le mois en cours et je peux commencer à récupérer la TVA sur mes achats professionnels.

   
   

4. Mon plafond : si mon chiffre d'affaires dépasse 77 700 €, il sera temps de faire évoluer mon entreprise vers une société.

   
   

Côté comptabilité, un simple livre des recettes et des dépenses tenu à jour suffit. Un logiciel de facturation en ligne permet de respecter facilement les mentions légales obligatoires et le suivi de la numérotation.

Où s'immatriculer et comment se préparer ?

Les démarches d'immatriculation se font désormais sur le portail unique de l'INPI (procedures.inpi.fr).

Avant de foncer, prenez le temps de vous faire accompagner. La BGE, la CCI ou la CMA proposent d'excellentes formations à la création d'entreprise, financables via votre compte CPF. Prenez le temps de bâtir votre projet pour vous lancer dans les meilleures conditions !

Vous pouvez également consulter la fiche métier Secrétaire à domicile ainsi que l'ensemble du site portail Auto-entrepreneur qui est riche en contenus.