Les mentions obligatoires sur une facture
Dernière mise à jour : 3 sept.
Un petit rappel ne fait jamais de mal. Pour être valable aux yeux de l'administration et éviter tout litige, une facture doit comporter un ensemble d'informations réglementaires très précises.
Voici la liste des mentions obligatoires à faire figurer sur tous vos documents de facturation.
1. Les dates et la numérotation légale
Date d'émission : la date à laquelle la facture est rédigée et transmise.
Numéro de facture : un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. Vous pouvez utiliser des séries distinctes avec un préfixe par année (ex : 2026-XX) ou par mois (ex : 2026-09-XX).
Date de la vente ou de la prestation : le jour effectif de la livraison de la marchandise ou de la fin d'exécution du service.
2. L'identité de l'émetteur et du client
Coordonnées du vendeur ou prestataire :
Pour un entrepreneur individuel : nom et prénom, éventuellement suivis du nom commercial.
Pour une société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéros SIREN ou SIRET et code NAF.
Pour un commerçant : numéro RCS suivi de la ville du greffe d'immatriculation.
Pour un artisan : numéro d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM).
Coordonnées du client : nom ou dénomination sociale, adresse de facturation et adresse de livraison si elle est différente.
3. Le détail des produits ou prestations de service
Désignation précise : nature, marque ou référence des produits, ou détail des matériaux et de la main-d'œuvre pour une prestation.
Décompte détaillé : quantité et prix unitaire hors taxe. Cette précision est facultative si la prestation a fait l'objet d'un devis préalable détaillé, accepté par le client et conforme au travail réalisé.
Prix et majorations : prix catalogue, frais de transport ou d'emballage éventuels.
Réductions de prix : rabais, ristournes ou remises accordées à la date de la vente.
4. La TVA et les mentions spécifiques
Entreprises non assujetties (franchise en base) : indiquer la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Entreprises assujetties à la TVA : préciser le taux de TVA applicable, le montant total de la TVA et le montant TTC.
Sous-traitance dans le BTP : si des travaux sont effectués par un sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti, appliquer l'auto-liquidation et indiquer la mention « Auto-liquidation de la TVA » avec des montants présentés en HT.
Adhésion à un organisme agréé : mentionner « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » si vous faites partie d'un centre de gestion agréé.
5. Les conditions de règlement et pénalités de retard
Date ou délai de paiement : la date exacte à laquelle le règlement doit intervenir.
Conditions d'escompte : préciser les taux en cas de paiement anticipé ou indiquer « Escompte pour paiement anticipé : néant » en l'absence d'escompte.
Taux des pénalités de retard : applicables de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : mentionner obligatoirement le montant de 40 € dû pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement entre professionnels.
Quelles sont les sanctions en cas d'oubli ?
L'absence d'une mention obligatoire ou une inexactitude peut coûter cher. Outre les sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 €, une entreprise s'expose à une amende administrative de 15 € par mention manquante ou erronée sur chaque facture, dans la limite du quart du montant total de la facture.
Prendre le temps de paramétrer son logiciel de facturation est donc la meilleure option pour facturer en toute sérénité.
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