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Les mentions obligatoires sur une facture


Les mentions obligatoires sur une facture

Un petit rappel ne fait jamais de mal, voici les mentions obligatoires que nous devons mettre obligatoirement sur nos factures :


· La date d’émission de la facture.


· Le numéro de la facture unique : basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d’émettre des séries bien distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année : 2018-XX ou par année + par mois : 2018-01-XX.


· Date de la vente ou de la prestation de service (jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation).


· Identité du vendeur ou prestataire :

o Nom et prénom de l’entrepreneur individuel, suivi éventuellement de son nom commercial.

o Dénomination sociale d’une société, suivie du numéro Siren ou Siret et du code NAF.

o Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation.

o Numéro au répertoire des métiers pour un artisan.

o Adresse du siège social (et non de l’établissement).

o Si l’entreprise est une société : mention de la forme juridique et du montant du capital social.


· TVA non applicable, art.293 B du CGI : si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise de la TVA, la facture est alors hors taxe (sinon bien préciser le montant HT et le montant de la TVA).


· Adresse de livraison (peut être différente de celle de l’acheteur).


· Désignation du produit ou de la prestation :

o Nature, marque, référence… des produits.

o Ou prestation : matériaux fournis + la main-d’œuvre.


· Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni : détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de services a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée).


· Prix catalogue.


· Majoration éventuelle du prix : frais de transport, d’emballage…


· Réduction du prix : rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.


· Date ou délai de paiement :

o Date à laquelle le règlement doit intervenir.

o Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.

o En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : escompte pour paiement anticipé « néant ».


· Taux des pénalités de retard : exigibles en cas de non-paiement à la date du règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.


· Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ : pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement, pour les clients professionnels.


· Membre d’une association agrée, le règlement par chèque est accepté : si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.


· Auto-liquidation (indiquer clairement qu’il s’agit d’un montant HT) : si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA).


Attention : en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000€, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte pour chaque facture plafonnée au ¼ de son montant.

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