Un petit rappel ne fait jamais de mal, voici les mentions obligatoires que nous devons mettre obligatoirement sur nos factures :
· La date d’émission de la facture.
· Le numéro de la facture unique : basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d’émettre des séries bien distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année : 2018-XX ou par année + par mois : 2018-01-XX.
· Date de la vente ou de la prestation de service (jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation).
· Identité du vendeur ou prestataire :
o Nom et prénom de l’entrepreneur individuel, suivi éventuellement de son nom commercial.
o Dénomination sociale d’une société, suivie du numéro Siren ou Siret et du code NAF.
o Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation.
o Numéro au répertoire des métiers pour un artisan.
o Adresse du siège social (et non de l’établissement).
o Si l’entreprise est une société : mention de la forme juridique et du montant du capital social.
· TVA non applicable, art.293 B du CGI : si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise de la TVA, la facture est alors hors taxe (sinon bien préciser le montant HT et le montant de la TVA).
· Adresse de livraison (peut être différente de celle de l’acheteur).
· Désignation du produit ou de la prestation :
o Nature, marque, référence… des produits.
o Ou prestation : matériaux fournis + la main-d’œuvre.
· Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni : détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de services a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée).
· Prix catalogue.
· Majoration éventuelle du prix : frais de transport, d’emballage…
· Réduction du prix : rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
· Date ou délai de paiement :
o Date à laquelle le règlement doit intervenir.
o Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.
o En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : escompte pour paiement anticipé « néant ».
· Taux des pénalités de retard : exigibles en cas de non-paiement à la date du règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
· Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ : pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement, pour les clients professionnels.
· Membre d’une association agrée, le règlement par chèque est accepté : si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.
· Auto-liquidation (indiquer clairement qu’il s’agit d’un montant HT) : si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA).
Attention : en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000€, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte pour chaque facture plafonnée au ¼ de son montant.