Les mentions obligatoires sur une facture

Mis à jour : nov. 9


Les mentions obligatoires sur une facture

Un petit rappel ne fait jamais de mal, voici les mentions obligatoires que nous devons mettre obligatoirement sur nos factures :


· La date d’émission de la facture.


· Le numéro de la facture unique : basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d’émettre des séries bien distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année : 2018-XX ou par année + par mois : 2018-01-XX.


· Date de la vente ou de la prestation de service (jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation).


· Identité du vendeur ou prestataire :

o Nom et prénom de l’entrepreneur individuel, suivi éventuellement de son nom commercial.

o Dénomination sociale d’une société, suivie du numéro Siren ou Siret et du code NAF.

o Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation.

o Numéro au répertoire des métiers pour un artisan.

o Adresse du siège social (et non de l’établissement).

o Si l’entreprise est une société : mention de la forme juridique et du montant du capital social.


· TVA non applicable, art.293 B du CGI : si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise de la TVA, la facture est alors hors taxe (sinon bien préciser le montant HT et le montant de la TVA).


· Adresse de livraison (peut être différente de celle de l’acheteur).


· Désignation du produit ou de la prestation :

o Nature, marque, référence… des produits.

o Ou prestation : matériaux fournis + la main-d’œuvre.


· Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni : détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de services a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée).


· Prix catalogue.


· Majoration éventuelle du prix : frais de transport, d’emballage…


· Réduction du prix : rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.


· Date ou délai de paiement :

o Date à laquelle le règlement doit intervenir.

o Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.

o En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : escompte pour paiement anticipé « néant ».


· Taux des pénalités de retard : exigibles en cas de non-paiement à la date du règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.


· Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ : pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement, pour les clients professionnels.


· Membre d’une association agrée, le règlement par chèque est accepté : si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.


· Auto-liquidation (indiquer clairement qu’il s’agit d’un montant HT) : si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA).


Attention : en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000€, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte pour chaque facture plafonnée au ¼ de son montant.

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